<\/p>\n\n\n\n
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1 – Champ d’application<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles SAS Mat\u00e9riaux MARTINAZZO (\u00ab Le Fournisseur \u00bb) fournit aux Acheteurs professionnels (\u00ab Les Acheteurs ou l’Acheteur \u00bb) qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits vendus par le Fournisseurs notamment tous mat\u00e9riels, outillages ou mat\u00e9riaux relatifs \u00e0 la construction (\u00ab Les Produits \u00bb). Elles s’appliquent sans restriction ni r\u00e9serves \u00e0 toutes les ventes conclues par le Fournisseur aupr\u00e8s des Acheteurs de m\u00eame cat\u00e9gorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s du Fournisseur. Elles sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 tout distributeur (hors grossiste) pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d’une convention unique vis\u00e9es aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes \u00e9lectroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont communiqu\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 tout Acheteur qui en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2 – Commandes \u2013 Tarifs<\/p>\n\n\n\n
Les ventes ne sont parfaites qu’apr\u00e8s acceptation expresse et par \u00e9crit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilit\u00e9 des produits demand\u00e9s, mat\u00e9rialis\u00e9e par mail, fax, courrier, devis ou facture non \u00e9quivoque.<\/p>\n\n\n\n
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) \u00e9lectroniques \u00ab toutfaire.fr \u00bb permettant \u00e0 l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodit\u00e9 et de rapidit\u00e9. Pour les commandes pass\u00e9es exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est r\u00e9alis\u00e9 lorsque l’Acheteur accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirm\u00e9es par l’envoi d’un mail. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9ventuelles modifications demand\u00e9es par l’Acheteur ne pourront \u00eatre prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du Fournisseur et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit 14 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la livraison des Produits command\u00e9s, apr\u00e8s signature par l’Acheteur d’un bon de commande sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>\n\n\n\n
Si un acompte est vers\u00e9 \u00e0 la commande<\/p>\n\n\n\n
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur apr\u00e8s son acceptation par le Fournisseur moins de 14 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la fourniture des Produits command\u00e9s, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article \u201c Livraisons \u201d des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Si aucun acompte n’a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la commande<\/p>\n\n\n\n
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur apr\u00e8s son acceptation par le Fournisseur moins de 14 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la fourniture des Produits command\u00e9s, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant \u00e0 \u00ab\u00a0Pourcentage\u00a0\u00bb % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/p>\n\n\n\n
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la proposition commerciale sp\u00e9cifique adress\u00e9e \u00e0 l’Acqu\u00e9reur. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9e le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, d\u00e9part usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane \u00e9ventuels et les assurances qui restent \u00e0 la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particuli\u00e8res peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s demand\u00e9es par l’Acheteur concernant, notamment, les modalit\u00e9s et d\u00e9lais de livraison, ou les d\u00e9lais et conditions de r\u00e8glement. Une offre commerciale particuli\u00e8re sera alors adress\u00e9e \u00e0 l’Acheteur par le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 3 – Ecocontribution<\/p>\n\n\n\n
Identifiant unique (IDU) g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019ADEME au titre de la REP PMCB : FR308182_04LSTS<\/p>\n\n\n\n
En vertu de la loi n\u00b0 2020-105 du 10 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l’\u00e9conomie circulaire et du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1941 du 31 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les produits et les mat\u00e9riaux de construction du secteur du b\u00e2timent, SAS Mat\u00e9riaux MARTINAZZO<\/a>, tout comme ses fournisseurs, est tenue de pourvoir ou de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets.<\/p>\n\n\n\n SAS Mat\u00e9riaux MARTINAZZO ajoutera au prix de vente des produits concern\u00e9s la contribution environnementale per\u00e7ue pour le compte d’un \u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 par l\u2019Etat charg\u00e9 de la r\u00e9cup\u00e9ration et du recyclage. L’\u00e9co-participation pay\u00e9e \u00e0 l’achat est revers\u00e9e \u00e0 l’identique \u00e0 cet \u00e9co-organisme. SAS Mat\u00e9riaux MARTINAZZO participe, en adh\u00e9rant \u00e0 VALOBAT, \u00e0 cette action. Le montant de cette \u00e9co-participation appara\u00eet clairement sur la facture et peut subir des modifications. Aucune r\u00e9duction ne peut lui \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/p>\n\n\n\n Sauf autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues express\u00e9ment par les conditions particuli\u00e8res, le paiement du prix s’effectue comptant \u00e0 la commande. Aucune commande ne pourra \u00eatre prise en compte \u00e0 d\u00e9faut d’un complet paiement \u00e0 cette date ou du versement de l\u2019acompte demand\u00e9. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00ab Livraisons \u00bb ci-apr\u00e8s. Le Fournisseur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la livraison des produits command\u00e9s par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les modes de paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n -par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard, accept\u00e9es en France<\/p>\n\n\n\n -par PayPal (uniquement pour les commandes internet)<\/p>\n\n\n\n -par ch\u00e8que bancaire ou traite, pour toute commande sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 euros TTC.<\/p>\n\n\n\n En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire ou traite, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e dans le pays dans lequel est \u00e9tabli le Fournisseur. A d\u00e9faut, il supportera les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019encaissement par le Fournisseur des sommes. La mise en encaissement des ch\u00e8ques est r\u00e9alis\u00e9e imm\u00e9diatement. Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019Acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement d\u00e9finitif des sommes par le Fournisseur. L\u2019acceptation des traites ne constitue ni novation, ni d\u00e9rogation aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le Fournisseur se r\u00e9serve par cons\u00e9quent le droit d\u2019exiger un ch\u00e8que certifi\u00e9 \u00e0 tout moment. Chaque vente, m\u00eame faisant partie d’un march\u00e9 global est, en ce qui concerne le paiement, consid\u00e9r\u00e9e comme une affaire isol\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le paiement doit se faire sans retenue ou compensation pour quelque motif que ce soit.<\/p>\n\n\n\n En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es \u00e0 ce dernier.<\/p>\n\n\n\n Sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du Fournisseur, et \u00e0 condition que les cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra \u00eatre valablement effectu\u00e9e entre d’\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard dans la livraison ou non-conformit\u00e9 des produits command\u00e9s par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.<\/p>\n\n\n\n Enfin, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification pr\u00e9alable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de demander \u00e0 l’Acheteur une indemnisation compl\u00e9mentaire si les frais de recouvrement effectivement engag\u00e9s d\u00e9passaient ce montant, sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n\n\n\n Le Fournisseur se r\u00e9serve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte vers\u00e9 par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur \u00e0 titre d’indemnisation forfaitaire, sans pr\u00e9judice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait \u00e0 l’encontre de l’Acheteur. Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui mentionn\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 5 \u2013 Livraisons<\/p>\n\n\n\n Les Produits acquis par l’Acheteur seront livr\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le Fournisseur lors de l\u2019acceptation par le Fournisseur de la commande. Le d\u00e9lai de livraison est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et sans garantie. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai ne peut donner lieu \u00e0 aucune retenue ou indemnit\u00e9. Toutefois, l’Acheteur non livr\u00e9 \u00e0 la date indicative donn\u00e9e pourra annuler tout ou partie de sa commande 30 jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse. Le d\u00e9lai indiqu\u00e9 est en outre de plein droit suspendu par tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant du contr\u00f4le du Vendeur et ayant pour cons\u00e9quence de retarder la livraison. En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans le d\u00e9lai ne peut intervenir que si l’Acheteur est \u00e0 jour de toutes ses obligations \u00e0 l’\u00e9gard du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n Les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s lui seront alors restitu\u00e9s par le Fournisseur. La responsabilit\u00e9 du Fournisseur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable \u00e0 l’Acheteur ou en cas de force majeure. Les Produits command\u00e9s par l\u2019Acheteur seront retir\u00e9s en magasin \u00e0 l\u2019adresse communiqu\u00e9e lors de la passation de la commande ou livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine, \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur lors de sa commande sur le site <\/a>Internet, \u00e0 la condition que cette adresse se situe dans la zone de livraison du Vendeur, cette information \u00e9tant indiqu\u00e9e au Client lors de la passation de la commande. Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par l\u2019Acheteur lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der. La pr\u00e9sence du Client ou de son repr\u00e9sentant est indispensable lors de la livraison. La livraison s\u2019entend en limite de propri\u00e9t\u00e9 et sans manutention suppl\u00e9mentaire. L’attention du client est attir\u00e9e sur le fait qu’il est de son ressort d’appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 de la livraison et du d\u00e9p\u00f4t, c’est-\u00e0-dire que le lieu de livraison doit \u00eatre facile d’acc\u00e8s, compatible avec la r\u00e9ception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est \u00e9galement de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularit\u00e9s d’acc\u00e8s (ascenseur, code d’acc\u00e8s…). L\u2019Acheteur est seul responsable d’un d\u00e9faut de livraison et\/ou de d\u00e9p\u00f4t, d\u00fb \u00e0 un manque ou des erreurs d’indications lors de la commande. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommage quelconque caus\u00e9 par un v\u00e9hicule du transporteur, si ce dommage est le fait d’un acc\u00e8s difficile ou d’un terrain non-appropri\u00e9 \u00e0 la livraison. La livraison n\u2019inclut pas l\u2019installation des Produits. Toute modification d\u2019adresse de livraison par l\u2019Acheteur intervenant en cours d\u2019exp\u00e9dition pourra entra\u00eener un surco\u00fbt \u00e0 la charge du Client. De m\u00eame, en cas de demandes particuli\u00e8res de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Fournisseur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire.<\/a><\/p>\n\n\n\n L’Acheteur est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat apparent des produits lors de la livraison. A d\u00e9faut de r\u00e9serves express\u00e9ment \u00e9mises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits d\u00e9livr\u00e9s par le Fournisseur seront r\u00e9put\u00e9s conformes en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 \u00e0 la commande. L’Acheteur disposera d’un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la livraison et de la r\u00e9ception des produits command\u00e9s pour \u00e9mettre, par \u00e9crit, de telles r\u00e9serves aupr\u00e8s du Fournisseur. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9 – Transfert des risques<\/p>\n\n\n\n 6-1 . Transfert de propri\u00e9t\u00e9 Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n 6-2 . Transfert des risques Le transfert \u00e0 l’Acheteur des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s acceptation de la commande par le Fournisseur, mat\u00e9rialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, ind\u00e9pendamment du transfert de propri\u00e9t\u00e9, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 7 – Responsabilit\u00e9 du Fournisseur \u2013 Garantie<\/p>\n\n\n\n Certains produits livr\u00e9s par le Fournisseur b\u00e9n\u00e9ficient d’une garantie contractuelle dont la dur\u00e9e est mentionn\u00e9e sur la fiche de pr\u00e9sentation du Produit, jointe au Produit, et pr\u00e9cis\u00e9 sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Cette garantie court \u00e0 compter de la date de livraison. L\u2019\u00e9tendue pr\u00e9cise de la garantie est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e sur la fiche de pr\u00e9sentation du Produit, jointe au Produit, et pr\u00e9cis\u00e9 sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.<\/p>\n\n\n\n La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par \u00e9crit, de l’existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de 3 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. Le remplacement des Produits ou pi\u00e8ces d\u00e9fectueux n’aura pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie fix\u00e9e. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou d’accident provenant de choc, chute, n\u00e9gligence, d\u00e9faut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 8 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par le Fournisseur. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n\n\n\n Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Fournisseur. L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l’entreprise par contrat pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l’obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable de l’Acheteur, \u00e0 moins d’y \u00eatre contrainte en raison d’un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es (par exemple adoption de clauses types de protection valid\u00e9es par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement \u00e0 l’adresse postale suivante :26 Route du Chapitre 48000 MENDE<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9clamation, l’Acheteur peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 9 \u2013 Impr\u00e9vision<\/p>\n\n\n\n En cas de changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accept\u00e9 d’assumer un risque d’ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 de 3 mois, la vente serait purement et simplement r\u00e9solue. La r\u00e9solution ne pourra intervenir que 90 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d’une mise en demeure d\u00e9clarant l’intention d’appliquer la pr\u00e9sente clause notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 10 – Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature<\/p>\n\n\n\n En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance dispose du droit de requ\u00e9rir l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des obligations d\u00e9coulant de la vente. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1221 du Code civil<\/a>, le cr\u00e9ancier de l’obligation pourra poursuivre cette ex\u00e9cution forc\u00e9e apr\u00e8s une simple mise en demeure, adress\u00e9e au d\u00e9biteur de l’obligation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception demeur\u00e9e infructueuse, sauf si celle-ci s’av\u00e8re impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son co\u00fbt pour le d\u00e9biteur, de bonne foi, et son int\u00e9r\u00eat pour le cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 11 \u2013 Exception d\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est rappel\u00e9 qu’en application de l’article 1219 du Code civil<\/a>, chaque Partie pourra refuser d’ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c’est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification du manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n’aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi. ARTICLE 12 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’al\u00e9as sanitaires ou climatiques exceptionnels ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des Parties.<\/p>\n\n\n\n La Partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre Partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n\n\n\n L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif, la vente sera purement et simplement r\u00e9solues. La r\u00e9solution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours apr\u00e8s l’envoi la r\u00e9ception d’une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 13 \u2013 Litiges<\/p>\n\n\n\n Pour toute difficult\u00e9, nous vous invitons \u00e0 nous contacter pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019aide de nos coordonn\u00e9es en en-t\u00eate. Tous les litiges auxquels la vente, les accords qui en d\u00e9coulent ou les pr\u00e9sentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9solution, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis au tribunal situe dans le ressort du si\u00e8ge du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 14 \u2013 Droit applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, la vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les tarifs et bar\u00e8mes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par l’Acheteur, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS ARTICLE 1 – Champ d’application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 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En revanche, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’Acheteur d\u00e8s la livraison des produits command\u00e9s.
L’Acheteur s’oblige, en cons\u00e9quence, \u00e0 faire assurer, \u00e0 ses frais, les produits command\u00e9s, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 en justifier \u00e0 ce dernier lors de la livraison. A d\u00e9faut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’\u00e0 la pr\u00e9sentation de ce justificatif.<\/p>\n\n\n\n
Cette exception d’inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1220 du Code civil<\/a>, s’il est manifeste que l’une des Parties n’ex\u00e9cutera pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance.
Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu’\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l’obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’emp\u00eachement \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 d’un mois, la vente pourra \u00eatre purement et simplement r\u00e9solues \u00e0 la demande de la Partie victime de l\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n