<\/p>\n\n\n\n
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE APPLICABLES AUX NON-PROFESSIONNELS ET AUX CONSOMMATEURS<\/p>\n\n\n\n
I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein droit \u00e0 toute vente de produits par SAS MATERIAUX MARTINAZZO (\u00ab Le<\/strong> Vendeur<\/strong> \u00bb) aupr\u00e8s d’acheteurs consommateurs et d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client<\/strong> \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits<\/strong> \u00bb) et notamment tous mat\u00e9riels, outillages ou mat\u00e9riaux relatifs \u00e0 la construction, par achat imm\u00e9diat ou au moyen de la passation d’une commande.<\/p>\n\n\n\n Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions d’achat imm\u00e9diat, de passation de commande, de paiement, et de d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par les Clients.<\/p>\n\n\n\n Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions.<\/p>\n\n\n\n Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de commande et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur \u00e0 la date de l’achat imm\u00e9diat ou de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n II. \u2013 COMMANDE\/ACHAT IMMEDIAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le vendeur ne pourra pas \u00eatre tenu de proposer \u00e0 la vente une quantit\u00e9 sup\u00e9rieure a celle dont il dispose dans ses stocks.<\/p>\n\n\n\n Les ventes ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s acceptation expresse et \u00e9crite par le Vendeur (mail, fax, courrier, devis, facture). <\/a>Le Vendeur pourra, pr\u00e9alablement \u00e0 son acceptation, demander que le Client confirme par \u00e9crit sa commande ou son achat. Toute commande parvenue au Vendeur est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n En cas de vente \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement<\/p>\n\n\n\n III. \u2013 PRODUITS<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les caract\u00e9ristiques essentielles ainsi que le prix des Produits figurent, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de sa commande ou de son achat. Le Client doit s\u2019assurer pr\u00e9alablement \u00e0 la vente de la conformit\u00e9 du Produit \u00e0 l\u2019utilisation qu\u2019il souhaite en faire.<\/p>\n\n\n\n Le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 de la qualit\u00e9, du mode d\u2019emploi et des propri\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e9ventuelles des Produits acquis par lui. Sauf clause contraire \u00e9crite accept\u00e9e par le Vendeur, le Client reconna\u00eet que les Produits ne sont destin\u00e9s \u00e0 aucun usage sp\u00e9cial. Les sp\u00e9cifications de certains Produits (dimension, couleurs, volumes, poids, etc.) sont soumises \u00e0 des variations inh\u00e9rentes \u00e0 leur nature ou \u00e0 leur fabrication et b\u00e9n\u00e9ficient des tol\u00e9rances d\u2019usage. Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n IV. – LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Sauf cas d\u2019indisponibilit\u00e9 ou cas particuliers, les Produits seront livr\u00e9s en une seule fois. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la d\u00e9livrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un \u00e9crit mentionnant la possibilit\u00e9 de formuler des r\u00e9serves.<\/p>\n\n\n\n 1 – Date de livraison <\/u><\/strong>Sauf condition particuli\u00e8re expresse propres \u00e0 la vente, la livraison s’effectuera \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au consommateur ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication au plus tard trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme. En tout \u00e9tat de cause, le d\u00e9lai de livraison ne commencera \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Vendeur aura en possession toutes les sp\u00e9cifications et tous les renseignements techniques concernant les Produits \u00e0 livrer. A d\u00e9faut de toute livraison apr\u00e8s mise en demeure d\u2019effectuer la livraison dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s expiration dudit d\u00e9lai, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la r\u00e9siliation de la vente dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du Contrat.<\/p>\n\n\n\n Est notamment un cas de force majeure : (i) toutes circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le du Vendeur, entra\u00eenant un arr\u00eat, une suspension ou une r\u00e9duction de production et\/ou de la livraison des Produits par les fournisseurs du Vendeur, (ii) la gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale ou non ou (iii) l\u2019accident d\u2019outillage dans les locaux du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n Enfin, quel que soit le retard de livraison, il est toujours donn\u00e9 suite \u00e0 d\u00e9faut de contrordre.<\/p>\n\n\n\n 2 – Lieu de livraison <\/u><\/strong>Les Produits peuvent \u00eatre (i) enlev\u00e9s par le Client \u00e0 partir des locaux du Vendeur ou (ii) transport\u00e9s et livr\u00e9s par le Vendeur agissant en tant que transporteur ou (iii) livr\u00e9s et transport\u00e9s par un transporteur choisi par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n 2.1- Enl\u00e8vement \u00e0 partir des locaux du Vendeur Le Client prendra r\u00e9ception des produits command\u00e9s \u00e0 partir des locaux du Vendeur, dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’avis de mise \u00e0 disposition adress\u00e9 par le Vendeur d\u00e8s livraison des produits.<\/p>\n\n\n\n Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Vendeur pourra (i) transporter (ou faire transporter) aux risques et p\u00e9rils du Client ledit Produit au domicile ou si\u00e8ge du Client ou (ii) de plein droit r\u00e9silier la vente, si bon lui semble, apr\u00e8s mise en demeure, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n 2.2- Livraison \u00e0 l\u2019adresse choisie par le Client Les Produits seront livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de son achat ou de sa commande \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der, sans risque ni danger. Le transporteur pourra refuser de livrer dans le cas o\u00f9 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client serait contraire aux r\u00e8gles de prudence et de s\u00e9curit\u00e9. La pr\u00e9sence du Client ou de son repr\u00e9sentant est indispensable lors de la livraison. La livraison s\u2019entend en limite de propri\u00e9t\u00e9 et sans manutention suppl\u00e9mentaire. L’attention du client est attir\u00e9e sur le fait qu’il est de son ressort d’appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 de la livraison et du d\u00e9p\u00f4t, c’est-\u00e0-dire que le lieu de livraison doit \u00eatre facile d’acc\u00e8s, compatible avec la r\u00e9ception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est \u00e9galement de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularit\u00e9s d’acc\u00e8s (ascenseur, code d’acc\u00e8s…). Le Client est seul responsable d’un d\u00e9faut de livraison et\/ou de d\u00e9p\u00f4t, d\u00fb \u00e0 un manque ou des erreurs d’indications lors de la commande. La livraison n\u2019inclut pas l\u2019installation des Produits. Toute modification d\u2019adresse de livraison par le Client intervenant en cours d\u2019exp\u00e9dition pourra entra\u00eener un surco\u00fbt \u00e0 la charge du Client. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommage quelconque caus\u00e9 par un v\u00e9hicule du transporteur, si ce dommage est le fait d’un acc\u00e8s difficile ou d’un terrain non-appropri\u00e9 \u00e0 la livraison. <\/a>Le fait que le transporteur accepte de transporter le Produit ne comporte aucune d\u00e9rogation aux dispositions aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n 3 – Transfert des risques et transfert de propri\u00e9t\u00e9 <\/u><\/strong>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat imm\u00e9diat ou d’une commande, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de d\u00e9livrance desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n Sauf lorsque le Client fait appel \u00e0 un transporteur qu’il a lui-m\u00eame choisi, ind\u00e9pendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectu\u00e9 au moment de la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n V. – PRIX<\/p>\n\n\n\n 1 – Prix<\/u><\/strong> – Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur ou de l\u2019achat imm\u00e9diat. Ces prix sont, \u00e0 cette date, fermes et d\u00e9finitifs pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9 sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils sont exprim\u00e9s en euros (\u20ac) et stipul\u00e9s HT et TTC.<\/p>\n\n\n\n Pour les Produits qui ne sont pas retir\u00e9s par le Client lui-m\u00eame, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le catalogue tarif du Vendeur et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enl\u00e8vement ou de la d\u00e9livrance des Produits achet\u00e9s imm\u00e9diatement ou command\u00e9s. Toute annonce de r\u00e9duction de prix devra indiquer le prix pratiqu\u00e9 par le Vendeur avant l’application de la r\u00e9duction de prix, ce prix ant\u00e9rieur \u00e9tant d\u00e9fini comme le prix le plus bas pratiqu\u00e9 par le Vendeur \u00e0 l’\u00e9gard de tous les Clients au cours des trente derniers jours pr\u00e9c\u00e9dant l’application de la r\u00e9duction de prix.<\/p>\n\n\n\n 2. – Modalit\u00e9s de paiement<\/u><\/strong> \u2013 Sauf autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues express\u00e9ment par les conditions particuli\u00e8res, le paiement du prix s’effectue comptant \u00e0 la commande. Aucune commande ne pourra \u00eatre prise en compte \u00e0 d\u00e9faut d’un complet paiement \u00e0 cette date ou du versement de l\u2019acompte demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toute somme vers\u00e9e d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du versement et jusqu’\u00e0 la date de livraison (art. L214-2 du Code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 des d\u00e9lais ci-dessus fix\u00e9s, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises \u00e0 compter de la mise en demeure, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la d\u00e9livrance des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client. Aucun frais suppl\u00e9mentaire, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra \u00eatre factur\u00e9 au Client.<\/p>\n\n\n\n En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire ou traite, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e dans le pays dans lequel est \u00e9tabli le Vendeur. A d\u00e9faut, il supportera les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019encaissement par le Vendeur des sommes. La mise en encaissement des ch\u00e8ques est r\u00e9alis\u00e9e imm\u00e9diatement. Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement d\u00e9finitif des sommes par le Vendeur. L\u2019acceptation des traites ne constitue ni novation, ni d\u00e9rogation aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le Vendeur se r\u00e9serve par cons\u00e9quent le droit d\u2019exiger un ch\u00e8que certifi\u00e9 \u00e0 tout moment. Chaque vente, m\u00eame faisant partie d’un march\u00e9 global est, en ce qui concerne le paiement, consid\u00e9r\u00e9e comme une affaire isol\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le paiement doit se faire sans retenue ou compensation pour quelque motif que ce soit.<\/a><\/p>\n\n\n\n VI. ECOCONTRIBUTION<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n Identifiant unique (IDU) g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019ADEME au titre de la REP PMCB : FR308182_04LSTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu de la loi n\u00b0 2020-105 du 10 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage et \u00e0 l’\u00e9conomie circulaire et du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1941 du 31 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les produits et les mat\u00e9riaux de construction du secteur du b\u00e2timent, SAS Mat\u00e9riaux MARTINAZZO, tout comme ses fournisseurs, est tenue de pourvoir ou de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets.<\/p>\n\n\n\n SAS Mat\u00e9riaux MARTINAZZO ajoutera au prix de vente des produits concern\u00e9s la contribution environnementale per\u00e7ue pour le compte d’un \u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 par l\u2019Etat charg\u00e9 de la r\u00e9cup\u00e9ration et du recyclage. L’\u00e9co-participation pay\u00e9e \u00e0 l’achat est revers\u00e9e \u00e0 l’identique \u00e0 cet \u00e9co-organisme. SAS Mat\u00e9riaux MARTINAZZO participe, en adh\u00e9rant \u00e0 VALOBAT, \u00e0 cette action. Le montant de cette \u00e9co-participation appara\u00eet clairement sur la facture et peut subir des modifications. Aucune r\u00e9duction ne peut lui \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n VII. EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les frais d’emballage et de conditionnement sont \u00e0 la charge du Client. L\u2019emballage et le conditionnement peut se faire en vrac, paquets, cercles, sur palette perdue, ou consign\u00e9e, en containers ou par tout autre au moyen au choix du Vendeur. Une consigne peut \u00eatre factur\u00e9e et devra \u00eatre pay\u00e9e dans les m\u00eames conditions que le prix du Produit. La consigne donne lieu \u00e0 un avoir lors du retour de l\u2019\u00e9l\u00e9ment consign\u00e9, en bon \u00e9tat et au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours courant \u00e0 compter de sa livraison. Le montant de cet avoir se calcule d\u00e9duction faite des frais n\u00e9cessaires pour la r\u00e9utilisation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment consign\u00e9 support\u00e9s par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n VIII. – GARANTIE<\/p>\n\n\n\n Le Produit livr\u00e9 est conforme \u00e0 l\u2019offre du Vendeur et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dans le pays o\u00f9 est \u00e9tabli le Vendeur, sous r\u00e9serve des usages en la mati\u00e8re. Certains Produits peuvent \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier de garanties commerciales. Leurs conditions d’application sont fix\u00e9es par le Fournisseur ou le Vendeur. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties l\u00e9gales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d’\u00eatre diff\u00e9rentes (dur\u00e9e, \u00e9tendue, etc.) en fonction des Produits et des Fournisseurs. Le Client trouvera le d\u00e9tail de ces garanties sur la fiche de pr\u00e9sentation du Produit, jointe au Produit, et pr\u00e9cis\u00e9 sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.<\/a> Le d\u00e9lai de garantie commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la d\u00e9livrance des Produits. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs :<\/p>\n\n\n\n – les dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 une mauvaise utilisation et\/ou \u00e0 un d\u00e9faut d’entretien du Produit ;<\/p>\n\n\n\n – les dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pi\u00e8ces d’usure et consommables ;<\/p>\n\n\n\n – les d\u00e9gradations li\u00e9es aux divers chocs occasionn\u00e9s aux Produits ;<\/p>\n\n\n\n – les op\u00e9rations d’entretien courant (vidanges, r\u00e9glages, aff\u00fbtage, etc.) n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue dans les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s des articles 1641 et suivants du Code civil,<\/p>\n\n\n\n 1 – Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Vendeur s’engage \u00e0 d\u00e9livrer un bien conforme \u00e0 la description contractuelle ainsi qu’aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article L217-5 du code de la consommation. Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance des Produits et qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci. Ce d\u00e9lai de garantie s’applique sans pr\u00e9judice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commen\u00e7ant \u00e0 courir au jour de la connaissance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 par le Client. Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion \u00e0 compter de la d\u00e9livrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le Client peut exiger la mise en conformit\u00e9 des Produits d\u00e9livr\u00e9s par r\u00e9paration ou leur remplacement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution de la vente, dans les conditions l\u00e9gales. Il peut \u00e9galement suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage pr\u00e9vu au contrat jusqu’\u00e0 ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient au Client de solliciter aupr\u00e8s du Vendeur la mise en conformit\u00e9 des Produits, en choisissant entre la r\u00e9paration et le remplacement. La mise en conformit\u00e9 du bien a lieu dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der trente jours suivant la demande du Client. La r\u00e9paration ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enl\u00e8vement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformit\u00e9 ou remplac\u00e9. Tout Produit mis en conformit\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgr\u00e9 le choix du Client la mise en conformit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit remplac\u00e9. Si la mise en conformit\u00e9 sollicit\u00e9e est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, apr\u00e8s mise en demeure, poursuivre l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de la solution initialement sollicit\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une r\u00e9duction de prix ou la r\u00e9solution de la vente (sauf si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur) dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution imm\u00e9diate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au pr\u00e9alable la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit non conforme. La r\u00e9duction du prix est proportionnelle \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur du Produit d\u00e9livr\u00e9 et la valeur de ce bien en l’absence du d\u00e9faut de conformit\u00e9. En cas de r\u00e9solution de la vente, le Client est rembours\u00e9 du prix pay\u00e9 contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectu\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client lors du paiement, sauf accord expr\u00e8s de ce dernier et en tout \u00e9tat de cause sans frais suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont sans pr\u00e9judice de l’allocation \u00e9ventuelle de dommages et int\u00e9r\u00eats au Client, \u00e0 raison du pr\u00e9judice subi par ce dernier du fait du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 2- Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Vendeur r\u00e9pond des vices cach\u00e9s dans le cadre de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits d\u00e9livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation.<\/p>\n\n\n\n Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s des Produits conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil.<\/p>\n\n\n\n 3- Exclusion de garanties<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande \u00e0 : SAS MATERIAUX MARTINAZZO Si\u00e8ge : 26 Route du Chapitre SIREN 349 003 897 T\u00e9l\u00e9phone : 04 66 49 03 25 Mail :martianzzo@toutfaire.com<\/p>\n\n\n\n Ann. art. D. 211-1, C. consom.<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n\n\n\n Si le Produit est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n\n\n\n Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le Produit ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n\n\n\n Toute p\u00e9riode d’immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l’application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le Produit est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n\n\n\n IX. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES – DROIT D\u2019OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les informations nominatives relatives au Client recueillies par le Vendeur sont enregistr\u00e9es dans son fichier client et sont principalement utilis\u00e9es pour la bonne gestion des relations avec le Client. Elles sont indispensables pour la livraison et le transport des Produits ainsi que pour l’\u00e9tablissement des factures.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9faut de renseignement entra\u00eene la non-validation de la commande. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente et au maximum pendant deux ans. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es est strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s et pr\u00e9pos\u00e9s du Vendeur, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la commande, sans qu\u2019une autorisation du Client soit n\u00e9cessaire. Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n\u2019ont qu\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-avant, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 ne pas vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans le consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contraint par un motif l\u00e9gitime, notamment par une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, la lutte contre la fraude ou l\u2019abus, ou l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb et au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification, de portabilit\u00e9 et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent ou de limitation du traitement, qu’il peut exercer aupr\u00e8s du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n Il peut \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es le concernant. Le Client peut, sous r\u00e9serve de la production d\u2019un justificatif d\u2019identit\u00e9 valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur \u00e0 l\u2019adresse figurant sur le devis ou la facture.<\/em> Pour toute information compl\u00e9mentaire ou r\u00e9clamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (plus d\u2019informations sur www.cnil.fr<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00a0\u00bb Bloctel \u00ab\u00a0, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https:\/\/conso.bloctel.fr\/).<\/p>\n\n\n\n X. – R\u00c8GLEMENT AMIABLE DES LITIGES<\/p>\n\n\n\n En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation \u00ab\u00a0Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9siliation amiable du litige qui l’oppose \u00e0 un professionnel.<\/em> \u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges d\u00e9finis \u00e0 l’article L. 611-1 du Code de la consommation \u00e0 savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’ex\u00e9cution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur \u00e0 un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.<\/p>\n\n\n\n\n
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